Conditions Générales de Vente

Nos conditions générales de vente

Acceptation des Conditions Générales de Vente :

L’inscription à l’un des voyages proposés implique l’acceptation pleine et entière des CGV de GR TOURISME, exposées ci-après, dont le client aura préalablement pris connaissance avant de signer le bulletin d’inscription ainsi que tous les termes descriptifs de la proposition.

Ces conditions sont réputées acceptées et signées lors de la conclusion du contrat (Bulletin d’inscription) et du paiement de la somme nécessaire à cette conclusion demandée par GR TOURISME quel que soit le support choisi (en agence ou par téléphone – la communication du moyen de paiement par téléphone comme les numéros de carte bancaire valent acceptation)

Les présentes Conditions Générales sont valables à compter du 01 Janvier 2021. Elles sont susceptibles d’être modifiées à tout moment par GR TOURISME, les nouvelles conditions de ventes prévaudront sur les anciennes sans pour autant avoir un effet rétroactif.

Par ailleurs, nous vous informons que votre voyage (transport et prestations) constitue un forfait au sens de la règlementation et que vos droits sont précisés dans la directive (UE) 2015/2302 ainsi que dans les articles L.211 et suivants du code du Tourisme.

Le client reconnait avoir pris connaissance de ces droits présents dans la directive ainsi que le Code du Tourisme.

Validité de l’offre :

Un projet de voyage ne constitue qu’une indication et n’a pas de valeur contractuelle. Sa valeur indicative est limitée au jour ou il est envoyé au client. La confirmation de la réservation et de la tarification définitive du voyage choisi sont formalisés par un contrat de vente établi par le conseiller de GR Tourisme. Notamment, le prix définit du contrat peut être différent de celui du projet de voyage pour différentes raisons : évolution des tarifs aériens, des taxes aéroportuaires, non disponibilité au moment de la confirmation …

Communication sur les formalités administratives et sanitaires :

GR Tourisme informe les clients ressortissants français et européens qu’ils doivent prendre leurs dispositions en ce qui concerne les règlements de police et de santé applicables à tout moment du voyage.

Les ressortissants étrangers non-européens doivent se rapprocher de leur autorité consulaire, sous leur seule responsabilité, afin de connaitre les formalités exigées par le déplacement envisagé et les délais nécessaires en fonction de la date de départ. Il n’appartient pas à GR TOURISME de fournir ces informations.

En aucun cas, GR TOURISME ne pourra se substituer à la responsabilité individuelle des clients qui doivent prendre à leur charge l’obtention de toutes les formalités avant le départ. (Passeport généralement valable 6mois après la date de retour de voyage, visa, certificat de santé…) et pendant toute la durée du voyage, y compris l’accomplissements des formalités douanières des pays réglementant l’exportation d’objets.

Le non-respect des formalités, l’impossibilité d’un client de présenter des documents administratifs en règle, quelle qu’en soit la raison entraînant un retard, le refus à l’embarquement du client ou l’interdiction de pénétrer en territoire étranger, demeurent sous la responsabilité du client qui conserve à sa charge les frais occasionnées, sans que l’agence GR Tourisme ne rembourse ni ne remplace ledit voyage.

Communication sur la sécurité et les risques sanitaires :

Pour les formalités et informations du/des pays du voyage, GR Tourisme vous conseille de consulter la ou les fiche(s) pays de votre voyage (pays de destination et transit) disponibles sur le site du Ministère de l’Europe et des affaires étrangères (MEAE) www.diplomatie.gouv.fr, rubrique « conseils aux voyageurs/conseils par pays ». Ces fiches sont également disponibles sur simple demande auprès de nos conseillers.

Nous attirons votre attention sur le fait que les informations peuvent évoluer jusqu’à la date de votre départ et conseille aux voyageurs de les consulter régulièrement. GR Tourisme peut être amenée, pour certaines destinations, à vous faire signer la fiche MEAE du ou des pays visité(s) ou traversé(s), au titre de son obligation d’information.

Cette demande ne constitue en aucun cas une décharge de responsabilité.

En ce qui concerne les risques sanitaires : Nous vous invitons à consulter régulièrement les informations diffusées par les autorités compétentes sur les risques sanitaires du/des pays de votre voyage et à suivre les recommandations et mesures sanitaires pour lutter contre ces risques accessibles sur les sites http://solidarites-sante.gouv.fr/ (Ministère français des solidarités et de la Santé), www.who.int/fr (Organisation mondiale de la santé).

Néanmoins, GR TOURISME reste à votre entière disposition pour répondre à toutes autres questions.

Prix :

Nos prix sont affichés TTC et en Euros et sont proposés sous réserve de disponibilité. Ils comprennent les prestations décrites sur la fiche de l’offre.

Les prix ne comprennent pas (non exhaustif) :

  • Les activités non incluses dans le forfaitn
  • Les frais de formalités (vaccination, passeport ou visa),
  • L’assurance complémentaire,
  • Les taxes locales et services en vigueur,
  • Les dépenses personnelles.

Par ailleurs, toute demande de modification d’activité ou prestation faite avant le départ par le client, l’acceptation de cette requête est laissée à l’entière discrétion de GR TOURISME. Cette acceptation pourra engendrer une facturation supplémentaire qui sera due avant le départ.

Durant le voyage, toute modification de prestation sera à la charge du voyageur. Par ailleurs, toute activité non consommée reste due et ne pourra faire l’objet d’aucun remboursement de quelque nature que ce soit.

Variation des prix :

Les prix indiqués sont exprimés en Euros TTC et sont établis sur la base des données économiques connues au moment de l’édition du bulletin d’inscription

Conformément aux articles L.211-12, R.211-8 et R.211-9 du Code du Tourisme, les prix prévus au contrat sont révisables à la hausse comme à la baisse pour tenir compte des variations du coût des transports (carburant/énergie), des redevances et taxes et des taux de change.

Vous serez informé de toute hausse du prix total du forfait, au plus tard 20 jours avant le départ. Cette hausse s’appliquera intégralement sur la part du prix concernée.

Si cette hausse est supérieure à 8% du tarif indiqué initialement dans le bulletin d’inscription, vous pouvez :

  • Accepter cette hausse qui sera appliquée.
  • Accepter ou refuser dans un délai raisonnable que l’agence GR TOURISME vous propose un autre forfait de qualité équivalente et d’un prix similaire à celui convenu initialement dans le Bulletin d’inscription (ce changement de forfait peut impliquer un changement de date de départ ou d’arrivée, un changement du lieu ou pays de visite, ainsi que l’application de certains frais de modification inhérents aux hôtels ou compagnies aériennes).
  • Résilier le contrat et obtenir le remboursement des frais engagés. Cette résiliation intervient après avoir refusé un ou plusieurs forfaits équivalents proposés par GR TOURISME.

Par ailleurs, les voyages effectués seuls peuvent induire une surcharge tarifaire dans le cas où une chambre individuelle serait demandée. Cette surcharge est à prévoir au cas par cas, selon les hôtels.

Résolution & cession du contrat par le voyageur : 

Frais de résolution contractuels

Conformément à l’article L211-14 du code du Tourisme, vous pouvez résoudre le contrat moyennant les frais suivants pour lesquels vous avez la possibilité de demander les justificatifs à GR Tourisme

  • 20% de frais, plus de 61 jours avant le départ
  • 50% de frais de 60 à 46 jours avant le départ
  • 100% de frais, de 45 à 0 jours avant le départ
  • Barème standard (justifiable selon date de résolution avant départ et économies de coûts / revenus escomptés d’une remise à disposition du voyage)

Aucun dédommagement supplémentaire ne pourra avoir lieu en plus des remboursements évoqués ci-dessus si l’annulation émane du client pour quelque raison que ce soit.

Par ailleurs, certains hôtels demandent le versement de la totalité du prix dès la réservation empêchant ainsi tout remboursement. Il en va de même si les billets d’avions achetés sont des billets non échangeables et non remboursables.

Si le client a souscrit l’assurance assistance rapatriement et garantie complémentaire : le montant de la cotisation d’assurance n’est jamais remboursable.

Une annulation partielle peut entrainer un changement d’occupation de l’hébergement ; la différence tarifaire est due dans tous les cas.

Méthode de Paiement :

Nous acceptons les modes de paiement suivant :

  • Les cartes bancaires Visas, Mastercard, American Express
  • Les chèques (à plus de 30 jours du départ)
  • Virements bancaires
  • Espèces dans la limite de 1000€ (mille euros)

Un justificatif d’identité et/ou de résidence et/ou une photocopie de la carte bancaire pourront vous être demandés.

Acompte et Paiement du Solde :

Sauf dispositions contraires des conditions particulières, un acompte de 30% minimum est exigé à la commande. Le paiement du solde du prix du voyage doit être effectué un mois avant la date de départ. Le client n’ayant pas versé le solde à la date convenue est considéré comme ayant annulé son voyage sans qu’il puisse se prévaloir de cette annulation.

Pour les inscriptions intervenant moins de 30 jours avant la date du départ, le règlement intégral du prix est exigé lors de l’inscription.

Cession du contrat :

Conformément à l’article R211-7 du Code du Tourisme, il vous est possible de céder votre contrat à une personne remplissant les mêmes conditions que le client. Cette cession n’est pas soumise à autorisation du vendeur cependant il doit être prévenu par tout moyen que ce soit lui permettant bon accusé réception au moins 7 jours avant le départ.

Vous-mêmes et le bénéficiaire de la cession demeurez solidairement tenus du paiement du solde du contrat et des frais de cession qui vous seront communiqués.

En revanche, le client ne peut pas céder son ou ses contrats d’assurance.

Par ailleurs, les billets d’avion ne peuvent pas être cédés qu’ils soient émis ou non. S’ils ne sont pas utilisés par le client, ils seront donc réputés perdus et non remboursables.

Résiliation du contrat :

Le client a la possibilité de résilier son contrat avant le début d’exécution du forfait selon plusieurs conditions :

  • Lorsque le contrat est significativement modifié par l’organisateur sans l’accord du client.
  • Lorsqu’une majoration de plus de 8% du prix du voyage est appliquée.

Ces différentes résiliations sont toujours précédées d’une discussion amiable entre le client et GR TOURISME. Celle-ci proposera d’autres forfaits de qualité égale ou supérieure portant sur un lieu ou une période différente de celle sélectionnée initialement.

Dans le cas d’un voyage impliquant plusieurs participants, ceux-ci restent solidaires pour le paiement total du voyage. L’annulation d’un des participants pourra entraîner une hausse de coût du voyage pour les autres participants sans recours possible.

Exécution du contrat :

L’organisateur du forfait est responsable de l’exécution des services/prestations compris dans le contrat, même si ceux-ci sont exécutés par d’autres prestataires.

Des règles sont applicables en cas de non-conformité, de résiliation et en matière de dédommagement :

  • Si l’un des services de voyage n’est pas exécuté conformément au contrat de voyage, l’organisateur remédie à la non-conformité sauf si cela est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés ; cette non-conformité doit être appréciée par le client et notifiée au plus vite à l’agence GR TOURISME
  • En l’absence de notification de non-conformité durant le voyage par le client, le contrat est réputé parfaitement exécuté.
  • Lorsqu’une part trop importante des services de voyage ne peut être fournie comme prévu, d’autres prestations appropriées, de qualité égale ou supérieure, doivent être proposées sans coût supplémentaire.
  • Lorsqu’une non-conformité perturbe considérablement l’exécution d’un forfait et que l’organisateur n’y remédie pas, le voyageur peut résilier le contrat sans payer de frais de résiliation.
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